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Questions fréquentes

Je trouve un animal qui n’est pas le mien errant dans mon jardin. Que dois-je faire ?

Contacter votre mairie ou les forces de l'ordre qui demanderont une intervention auprès des services de fourrière pour prendre en charge l’animal.

 

J’ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?
Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organismes afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière :

  • Faire une déclaration de perte auprès d'ICAD ou d'I-FAP

  • Faire une déclaration de perte de votre animal auprès des services de fourrière. Si vous souhaitez faire une déclaration de perte auprès des services du Groupe SACPA, cliquez ici. 

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Mon chien a été envoyé à la fourrière après avoir fugué. Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?
Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre chien pourra être proposé à l'adoption au refuge de Béthune ou à une association de protection animale partenaire.

 

Je souhaite acquérir un American Staffordshire Terrier. Quelles sont les obligations auxquelles je suis soumis ?
Vérifiez que votre chien est bien inscrit au LOF. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un chien de 1ère catégorie, sa vente ou sa cession sont interdites par la loi.

 

Pour les chiens de 2ème catégorie vous devez détenir le permis de détention. Pour cela votre chien doit être identifié, vacciné contre la rage s’il a plus de trois mois, avoir passé une évaluation comportementale et vous devez avoir effectué le stage d'aptitude et pris une assurance responsabilité civile pour chien de catégorie 2, ensuite il faut déposer ces documents auprès de votre mairie qui fera la demande de permis à la préfecture. Prenez garde de toujours avoir avec vous les papiers liés à la détention de votre chien.


Vous devez être majeur, ne pas faire l’objet d’une tutelle et avoir un casier judiciaire vierge. Le chien doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux public.

 

Mon voisin appelle mon chien à travers la clôture et se fait mordre. Suis-je responsable ?
Absolument. Selon la loi, quelle que soit la race ou la taille du chien, son maître en est responsable ainsi que des dommages qu’il pourrait causer, qu’il soit présent ou non au moment des faits.

 

Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui dépassent leur délai légal de 8 jours ouvrés et francs ?
Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les responsables de site. Les animaux identifiés sont restitués à plus de 95% à leur propriétaire (les 5% restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non-identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 350 associations de protection animale pour proposer les animaux à l’adoption. Au final, les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).

 

Est-ce compliqué de détenir un NAC ?

Assurer de bonnes conditions de vie, un bon environnement et une alimentation adaptée à certains NAC peut être particulièrement difficile et onéreux. Les informations données par certains vendeurs sont parfois insuffisantes, voire erronées. Dans tous les cas, rien ne remplacera les conseils d’un vétérinaire !

 

Où se renseigner pour ce qui concerne la détention et l’accueil de la faune sauvage en captivité ?

 

Quel est le coût réel pour emmener son animal si on part en vacances ?

En transport : 50% du prix du billet de 2nde classe en train, au forfait ou au poids en avion, dans une cage agréée IATA (80 à 300€ selon la taille), éventuellement un supplément en hôtel. Si le propriétaire ne peut pas l’emmener, il existe des solutions : le pet-sitting pour de courtes durées (visite ou garde à domicile) ou les pensions canines et félines (de 8 à 15€ par jour pour un chien et de 5 à 10€ pour un chat). Pour en savoir plus sur notre réseau de pension : www.bonheurdesquatrepattes.fr

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Bon à savoir

Vos obligations en tant que propriétaire d’un animal de compagnie

 

  • Principes généraux de protection animale

Ces règles ont été prises en compte au niveau européen : la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, votée à Strasbourg le 18 novembre 1987 et ratifiée par la France le 18 décembre 1996. Elle est entrée en vigueur sur notre territoire le 1er mai 2004.

 

L’animal de compagnie est un être sensible. En conséquence, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (L.214-1 du Code Rural).

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

 

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

D’après le Code Pénal, un acte de cruauté sur un animal est punissable de 30 000€ d’amende et de 2 ans de prison.

 

  • Obligation d’identification 

L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.


Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement.


Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (Article L.212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 )
La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite. Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification est obligatoire pour ce cas précis.


Il faut savoir qu'actuellement en France, plus de 10 millions de chats ont été recensés et plus de 55% d'entre eux ne sont pas identifiés. Au-delà de l’obligation juridique, l’identification de son animal de compagnie est un acte indispensable pour vous donner toutes les chances de retrouver votre animal en cas de perte. 

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Vos obligations si vous êtes propriétaire d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie : cliquez ici.

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Les services de l'État vous informent sur les animaux : cliquez ici pour en savoir plus

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