Fourrière-Refuge de la Communauté d'Agglomération

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Mentions légales

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Éditeur : Le présent site, ci-après dénommé « site », est la propriété exclusive de la SAS SACPA, enregistrée au RCS Agen sous le numéro 393 455 316.

Directeur de la publication : Jean-François FONTENEAU, Président

Responsable de la publication : Cécile HENNEQUIN-PAVAGEAU, Directrice communication

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•    l'exploitation des informations contenues dans le site ;

•    la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

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MODIFICATION

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Politique de confidentialité 

Particulièrement attaché aux principes de protection des données personnelles, la SAS SACPA s’engage en toute transparence vis-à-vis des utilisateurs de son site à respecter les principes du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les utilisateurs des engagements et mesures pris par la SAS SACPA afin de veiller à la protection de leurs données. La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire.

 

DONNÉES COLLECTÉES 

Le site internet de la SAS SACPA met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par l’utilisateur.  Les données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées directement ou indirectement répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. 

La SAS SACPA collecte vos données à caractère personnel notamment :

  • par l’intermédiaire de votre terminal (cookies, données de connexion) ;

  • par l'intermédiaire du formulaire de déclarations de perte d’animaux de compagnie par leur propriétaire;

  • au cours de la navigation sur les pages du site.

 

FINALITÉS DE LA COLLECTE

Elles sont utilisées par la SAS SACPA : 

  • soit pour la gestion des déclarations de perte d’animaux de compagnie par leur propriétaire. À cet effet, il peut être nécessaire que la SAS SACPA rappelle l’utilisateur par téléphone ou que la SAS SACPA communique avec l’utilisateur par courrier électronique ; 

  • soit à des fins statistiques ;

  • soit pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;

  • soit à des fins de prospection commerciale. À cet effet, il peut être nécessaire que la SAS SACPA communique avec l’utilisateur par courrier électronique ;

  • soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services proposées par le Groupe SACPA et ses filiales. À cet effet, il peut être nécessaire que la SAS SACPA rappelle l’utilisateur par téléphone ou que la SAS SACPA communique avec l’utilisateur par courrier électronique. 

Ces finalités ont été portées à la connaissance du responsable de traitement qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement. 

En règle générale, la SAS SACPA ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de ce site internet. 

INFORMATIONS DES UTILISATEURS

Conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après le RGPD), la SAS SACPA informe les utilisateurs de son site sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Ainsi, la SAS SACPA informe :

De l’identité du responsable du traitement :

Responsable de traitement : la SAS SACPA, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 393 455 316 dont le siège social est situé 12 Place Gambetta, 47700 Casteljaloux

Représentant du responsable de traitement : Jean-François FONTENEAU, Président Directeur Général

Des destinataires des données :

  • Les services concernés des sociétés du Groupe SACPA ; 

  • Les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion du site. 

 

Des droits d’accès, de rectification et modification, de limitation, de suppression des données des utilisateurs, de leurs droits d’opposition pour des motifs légitimes, de leurs droits d’opposition à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et de leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.

DROITS DES UTILISATEURS

L’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et modification, de limitation et de suppression. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

L’utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Groupe SACPA, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Groupe SACPA, 12, Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX ou à l’adresse de courrier électronique contact@sacpa.fr

 

DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de la SAS SACPA. Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques externes qui interviennent dans le processus de diffusion du site. La SAS SACPA a pour règle de demander à ces prestataires externes de traiter les données personnelles conformément aux engagements de la SAS SACPA en matière de confidentialité et de sécurité et conformément au RGPD.  

CONSERVATION DES DONNEES

La SAS SACPA ne conserve les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. 

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La SAS SACPA assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. La SAS SACPA a mis en place une politique de protection des données personnelles contre leur perte, usage abusif, modification ou destruction.

Tout membre de la SAS SACPA qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre, la SAS SACPA veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité et les mêmes engagements. Toutefois, il est important que l’utilisateur sache qu’étant donné que le réseau internet est ouvert à tous et non sécurisé, la SAS SACPA ne peut être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

 

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Contact

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier au Groupe SACPA à l’adresse postale suivante : Groupe SACPA – 12, Place Gambetta – 47700 Casteljaloux ou par courrier électronique : contact@sacpa.fr

 

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